Déclaration de grossesse à son employeur : quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous attendez un heureux événement ? Déclarer votre grossesse à votre employeur peut vous faire bénéficier de plusieurs avantages lorsque vous êtes enceinte : absences pour examens prénataux, protection contre le licenciement, éventuelle réduction du temps de travail si un accord conventionnel le prévoit…Vous ne savez pas par où commencer ? Découvrez comment faire votre déclaration étape par étape. 

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Est-il obligatoire de faire une déclaration de grossesse employeur ?

Aucune loi ne vous oblige en France à déclarer votre grossesse à l’entreprise qui vous emploie. En tant que salariée, votre seule obligation est d’informer au préalable votre employeur quant à votre départ en congé maternité. Attention toutefois : cette règle ne s’applique pas dans la fonction publique, où les agentes (fonctionnaires, stagiaires et contractuelles) sont tenues de faire une déclaration avant la fin du 4ème mois de grossesse.

La déclaration de grossesse employeur étape par étape

• 1 : Premier examen prénatal à réaliser avant le 3ème mois de grossesse

Le premier examen prénatal doit être effectué avant le 3ème mois de grossesse (généralement vers 10 semaines de grossesse). C’est à cette occasion que le médecin (gynécologue ou médecin traitant) ou la sage-femme va faire une déclaration de grossesse en ligne ou sur papier.  

• • La déclaration en ligne est automatiquement transmise à l’Assurance maladie et à la caisse d’allocations familiales (CAF).  Lien ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1305

• • La déclaration papier, qui contient trois volets, doit être adressée par vous-même à l’Assurance maladie (volet rose) et aux allocations familiales (deux volets bleus). 

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• 2 : Avertir son employeur à partir du 3ème mois de grossesse

• • Quand faut-il déclarer sa grossesse à son employeur ?

Rassurez-vous, vous n’avez aucun délai légal à respecter pour annoncer votre grossesse à votre employeur (ce qui est logique puisque cette démarche n’est pas obligatoire). Toutefois, il est d’usage de faire sa déclaration après le 3ème mois de grossesse (soit 14 semaines de grossesse environ). À cette période, les risques de fausse-couche sont moins importants et il reste suffisamment de temps avant votre accouchement pour que votre employeur puisse s’organiser et mettre en place les éventuelles formes d’aménagement nécessaires. 

• • Comment faire une déclaration de grossesse employeur ?

Il n’existe aucun formalisme en ce qui concerne la forme que doit prendre votre déclaration de grossesse employeur. Cette dernière peut être faite de manière orale ou écrite, mais il est recommandé de privilégier la forme écrite pour pouvoir conserver une trace de votre déclaration en cas de litige (notamment si votre entreprise ne vous accorde pas les droits dont vous pouvez bénéficier et feint de ne pas avoir été mise au courant après réclamation).

Si vous décidez de communiquer par écrit, vous pouvez faire le choix : 

• • • d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception
    • de remettre la lettre en main propre contre décharge. 

Par ailleurs, il est conseillé de joindre avec votre lettre le certificat de grossesse établi lors du premier examen prénatal obligatoire. Ce document, qui mentionne la date présumée d’accouchement, va notamment être utilisé par l’employeur pour estimer les dates de votre congé maternité. Si vous ne disposez pas ou plus du certificat, vous trouverez dans votre compte Ameli un document capable d’attester de votre grossesse. 

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Pourquoi déclarer sa grossesse à son employeur ?

Bien que cela ne soit pas obligatoire, avertir votre employeur quelques mois avant la prise du congé maternité va vous permettre de bénéficier des droits auxquels chaque femme enceinte peut prétendre. Selon votre secteur, il est également possible de profiter de certains avantages conventionnels. 

Les droits dont vous bénéficiez au sein de votre entreprise

• Protection contre le licenciement

Vous ne pouvez pas être licenciée par votre employeur durant la période de votre grossesse, ni lors de votre congé maternité et pendant les 4 semaines suivantes, excepté : 

• • en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse
  • si votre entreprise est dans l’incapacité de maintenir votre contrat de travail pour un motif non lié à la grossesse.

• Protection de santé 

En tant que femme enceinte, vous bénéficiez d’une surveillance médicale renforcée (SMR) prise en charge par le médecin du travail. Par ailleurs, un changement de poste provisoire peut être réalisé si votre poste actuel comporte des risques pour votre grossesse. Dans certains cas, il peut aussi être nécessaire de réaménager le poste de travail afin de vous permettre de travailler dans des conditions de sécurité optimales. 

• Autorisation d’absences pour examens médicaux

Vous êtes autorisée à vous absenter (sans que votre rémunération ne soit impactée) pour réaliser les examens médicaux nécessaires à la prise en charge de la grossesse. 

Dans certains secteurs d’activité, des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir une réduction du temps de travail pour les salariées enceintes. 

Le Père doit-il faire une déclaration de naissance à son employeur ? 

En France, les pères n'ont pas d'obligation d'informer l'employeur de leur paternité à venir. Cependant, si le futur père souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il doit en informer son employeur. Le congé paternité permet en effet de donner la possibilité aux pères d’être impliqués pendant la grossesse et la naissance. 

Le congé paternité en France est actuellement de 25 jours calendaires pour les naissances simples (dont 3 jours de congé de naissance) et de 32 jours calendaires pour les naissances multiples (dont 3 jours de congé de naissance). Les futurs pères doivent informer leur employeur de leur intention de prendre un congé de paternité au moins un mois avant le début du congé.

La notification doit être faite par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) et doit préciser les dates de début et de fin du congé de paternité.

Pour d’autres conseils grossesse : consultez notre rubrique dédiée ici : https://www.babybio.fr/fr/conseils/1_grossesse

Sources :

Service public :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1144

Ministère de l’intérieur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/salariee-enceinte-est-elle-obligee-reveler-grossesse-employeur