CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET BABYBIO

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU») régissent l’utilisation du site Internet exploité par la société VITAGERMINE, société par actions simplifiée au capital de 394 538,06 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 775 586 811 (numéro de TVA intracommunautaire FR08775586811), dont le siège social est situé Parc d’Activité du Courneau, 7 rue du Pré Meunier, Canéjan CS 60003, 33612 Cestas Cedex.

Article liminaire : Définitions

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, destinées à régir l’utilisation des Sites par le(s) Utilisateur(s).

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société VITAGERMINE (en ce compris marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur lui appartenant).

Editeur: désigne la société VITAGERMINE, société par actions simplifiée au capital de 394 538,06 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 775 586 811 (numéro de TVA intracommunautaire FR08775586811), dont le siège social est situé Parc d’Activité du Courneau, 7 rue du Pré Meunier, Canéjan CS 60003, 33612 Cestas Cedex.

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification des Utilisateurs sur les Sites pour créer et/ou accéder à son compte personnel préalablement créé sur le(s) Site(s).

Mot de Passe : s’entend comme la succession de caractères dont les Utilisateurs doivent garder le secret et leur permettant, avec leur Identifiant, d’accéder à leur compte personnel sur le(s) Site(s).

Produit(s) : s’entend des produits commercialisés, sous forme d’abonnement ou non, par l’Editeur sous les marques détenues par VITAGERMINE, comprenant notamment : 

Services : désigne le service de vente en ligne des Produits  destinés aux Utilisateurs et commercialisés par l’Editeur, sous forme d’abonnement ou non, et régi par des conditions générales de vente disponibles ici;

Site Internet désigne : le site internet "BABYBIO" de l'Editeur accessible à l’adresse URL : https://www.babybio.fr et permettant aux Utilisateurs d’acheter des Produits sous forme d’un abonnement ou non.

Utilisateur(s) : désigne les internautes qui font usage du Site Internet de l’Editeur.

Article 1 : Objet, champ d’application et opposabilité des CGU 

1.1 Objet 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition des Utilisateurs le Site Internet et les Utilisateurs accèdent et naviguent sur le Site Internet.

1.2 Champ d’application

Ces CGU s’appliquent pleinement et sans réserve à toute utilisation du Site Internet, quelle que soit le mode d’accès au Site Internet, sur un support informatique ou téléphonique. 

Les CGU sont considérées comme faisant partie intégrante de la relation établie entre l’Editeur et l’Utilisateur. 

1.3 Opposabilité

Toute connexion et utilisation du Site Internet est soumise au respect des CGU par chaque Utilisateur, pendant la durée de sa navigation sur le Site Internet.

Lors de la création d’un compte personnel sur le Site Internet, les Utilisateurs devront s’assurer d’avoir bien pris connaissance et accepté les présentes CGU. Pour accepter valablement les présentes CGU, les Utilisateurs devront cocher la case prévue à cet effet.  

Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Editeur se réserve le droit de mettre à jour, à tout moment, le Site Internet, l’Utilisateur étant informé de cette modification ou adaptation lors de sa connexion ultérieure sur le Site Internet.

Article 2 : Inscription sur le Site

L’inscription d’un Utilisateur sur le Site est gratuite.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit :

• se rendre sur l’adresse URL https://www.babybio.fr 

• se rendre sur la rubrique « Identifiez-vous » en haut à droite puis cliquer sur « Pas de compte ? Créez-en un » et renseigner son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe dans l’espace prévu à cet effet puis choisir s’il souhaite recevoir ou non la newsletter BABYBIO au moyen d’une case à cocher avant de cliquer sur le bouton « Enregistrer ».

Une fois cette étape franchie, le compte de l’Utilisateur est créé et un courrier électronique de confirmation de la création du compte lui est adressé à l’adresse email renseignée lors de son inscription.

Une fois son compte crée, l’Utilisateur a la possibilité de modifier son profil personnel, à tout moment, en cliquant sur l’icône « Compte » en haut à droite puis sur « Mon compte ».

Seule la création d’un compte personnel sur le Site Internet permet à l’Utilisateur, passant une commande sur le Site Internet, de cumuler des points de fidélité, et de bénéficier d’avantages. Le détail du programme de fidélité proposé par l’Editeur est défini au sein d’une rubrique spécifique accessible depuis le Site Internet : Programme de Fidélité

Ce programme de fidélité n’est en revanche pas accessible aux Utilisateurs du Site Internet ou aux clients passant une commande sur le Site Internet sans créer ou détenir un compte personnel.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait désactiver son compte, il lui appartiendra de contacter l’Editeur aux coordonnées visées au sein des présentes CGU.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur au Site Internet, voire de supprimer le compte de l’Utilisateur. 

Article 3 : Modalités d’accès et d’utilisation du Site Internet

Chaque Utilisateur peut accéder au Site Internet proposé par l’Editeur, avec ou sans compte personnel préalablement créé par ses soins. 

Chaque Utilisateur peut procéder à l’achat de Produits, sous forme d’abonnement ou non, avec ou sans compte personnel préalablement créé par ses soins.

L’Utilisateur a accès à l’ensemble des Produits mis en vente par l’Editeur accompagnés de leur « fiche produit » détaillant notamment les caractéristiques essentielles desdits Produits et leur prix.

Pour procéder à une commande de Produits, l’Utilisateurs suivra les étapes de la commande présentées à l’article 4 des Conditions générales de Vente de l’Editeur, accessibles ici.

Article 4 : Responsabilités de l’Editeur

L’Editeur propose un accès gratuit au Site Internet, l’Utilisateur demeurant toutefois responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet dont les coûts sont à sa charge.

Le Site Internet est disponible et accessible :

• Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ; 

• Un terminal téléphonique mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi, etc.).

L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour permettre l'accès, la consultation et l'utilisation du Site Internet et des Services.

Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, de mises à jour et d’améliorations techniques nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et des Services. L’Utilisateur est à ce titre averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès au Site Internet qui peuvent en résulter.

Les interventions de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis, et l’Editeur pourra être amené à suspendre et/ou modifier temporairement ou définitivement l’accès et/ou l’utilisation du Site Internet et des Services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou règlementaires. L’Utilisateur sera informé de ces problèmes techniques ou maintenance lors de sa tentative d’accès au Site.  

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation du Site  Internet et des Services de vente en ligne pour les raisons susmentionnées.

L’Editeur ne peut par conséquent garantir une disponibilité continue du Site Internet et des Services, une fiabilité sans faille des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité, et ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité temporaire ou définitive d’accès au Site Internet, ou d’utilisation de tout ou partie du Site Internet et des Services.

L’Editeur se réserve le droit de corriger les inexactitudes et erreurs qui seront portées à sa connaissance et de mettre à jour et de modifier les données disponibles sur le Site Internet et sur les Services.

L’Editeur ne garantit pas que les recettes publiées sur le Site répondent aux attentes des Utilisateurs ou que leurs résultats soient exacts ou fiables ; en conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans la préparation de la recette. 

La responsabilité de l’Editeur ne saurait en tout état de cause être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou un tiers, qui ne respecterait pas les recommandations d’utilisation des Produits. 

Les conseils nutritionnels publiés par VITAGERMINE sur le Site Internet à l’attention des Utilisateurs sont exclusivement fournis à titre indicatif. Ces conseils nutritionnels ne constituent pas ni consultation médicale ni un acte de télésanté et ne sauraient, en toute hypothèse, se substituer à l’avis d’un professionnel de santé. Toute question relative aux intolérances alimentaires et à la santé de l’enfant doit être adressée par l’Utilisateur à son médecin traitant. Les conseils apportés par l’Editeur ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 5 : Responsabilité des Utilisateurs

5.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site Internet et aux Services, sont à la charge exclusive des Utilisateurs. Les Utilisateurs prennent à leur charge les frais de télécommunication qu’impliquent l’accès et la consultation du  Site Internet et des Services.

5.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur matériel informatique, de leurs données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau leur permettant d’avoir accès au Site Internet et aux Services. Les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériel et équipement informatique, logiciels et connexion au Site Internet et aux Services.

5.3. L’utilisation du Site Internet et des Services implique de la part des Utilisateurs la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet et des systèmes d'exploitation du Site Internet.

A ce titre, l’Editeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait :

• des dysfonctionnements de la connexion Internet des Utilisateurs,

• des temps de réponse pour consulter, interroger et transférer des informations,

• des interruptions de service dues aux limites d’Internet ;

• de l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, les piratages.

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger leurs propres données, programmes et fichiers.

Par conséquent, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données que les Utilisateurs pourraient subir du fait de l’utilisation du Site et des Services.

5.4. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas perturber ou porter atteinte au Site Internet de quelque manière que ce soit et notamment en transmettant par le biais du Site Internet (via le formulaire de contact, par exemple) des contenus qui renferment des virus informatiques ou autres programmes malveillants ou de commettre, de manière générale, des agissements qui relèveraient de la cybercriminalité. 

5.5. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale tant au stade de l’inscription que de l’utilisation du  Site Internet. 

5.6. D’une façon générale, l’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site Internet. 

Il demeure responsable à l’égard de l’Editeur et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de son utilisation du Site, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles et aux obligations lui incombant en vue d’utiliser le Site Internet et/ou de bénéficier des Services.

Article 6 : Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Internet ainsi que les textes, logos, graphiques, marques, images, sons et vidéos le composant, demeurent  la propriété de l’Editeur.  L’Editeur détient les Droits de Propriété Intellectuelle sur ces éléments.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et photographies du Site Internet, qu’ils soient ou non couverts par des Droits de propriété intellectuelle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs ne sont donc pas habilités à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas suivants :

• copie privée (les Utilisateurs peuvent imprimer des contenus du Site  Internet pour leur seul usage personnel) ;

• représentation dans le cadre du cercle de famille.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Droits de Propriété Intellectuelle, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants et des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et du Code de la propriété intellectuelle.

En toute hypothèse, les Utilisateurs ne peuvent utiliser tout ou partie du contenu ou des photographies du Site  à d’autres fins que celles susvisées et ce, que cela soit fait à titre onéreux ou gratuit.

Article 7 : Modification des CGU

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions du Site Internet et des Services, étant précisé que la version des CGU applicables est celle publiée sur le Site Internet au moment de l’accès au Site Internet et de son usage par les Utilisateurs. L’Utilisateur sera informé des modifications apportées à la version des CGU lors de sa connexion ultérieure sur le Site Internet.

La poursuite de l’accès, la navigation ainsi que l’utilisation du Site Internet sera alors régie par la nouvelle version des CGU ainsi modifiées.

Article 8 : Contact

Les Utilisateurs du Site Internet et des Services peuvent contacter l'Éditeur par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : info@vitagermine.com. 

Article 9 : Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 10 : Liens hypertextes

Le Site Internet est susceptible d’inclure des liens hypertextes vers des sites Internet tiers.

L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et ne peut, en aucun cas et à aucun moment, être tenu de la disponibilité technique de ces sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait lors de son utilisation du Site Internet. L’Editeur ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes tierces.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site Internet pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, l’Utilisateur s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication par courrier électronique à l’adresse info@vitagermine.com, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers concerné. L’Editeur mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de supprimer le lien hypertexte concerné.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que la création d’un compte personnel sur le Site Internet et son utilisation du Site Internet donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par VITAGERMINE. L’exploitation des données ainsi collectées est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

L’Editeur met à la disposition de l’Utilisateur, sur le Site Internet, une politique de confidentialité (accessible ici) relative aux principes de collecte et de traitement de données à caractère personnel par l’Editeur et aux droits dont l’Utilisateur dispose vis-à-vis de ses données.

Article 12 : Droit applicable et règlement des litiges  

12.1. Droit applicable 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGU est soumis au droit français.

L’application du droit français aux CGU n’a toutefois pas pour conséquence de priver les Utilisateurs résidant en dehors du territoire français, de bénéficier de dispositions nationales plus favorables qui leur seraient applicables du fait de leur lieu de résidence. 

12.2. Règlement des litiges  

En cas de litige survenant avec l’Editeur, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à formuler sa réclamation préalable auprès du service mis à sa disposition par l’Editeur et joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : info@vitagermine.com.  

A défaut d’accord amiable trouvé avec l’Editeur,  l’Utilisateur pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur de la consommation externe en vue de la résolution amiable du litige les opposant, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation. 

Pour soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur peut adresser sa demande de règlement amiable du différend l’opposant à l’Editeur au service de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP »), auquel l’Editeur adhère :

• soit via un formulaire mis à disposition sur le site Internet mediateur-conso.cmap.fr;

• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr ;

• soit par courrier postal simple ou recommandé à l’adresse suivante : CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le service de médiation du CMAP, l’Utilisateur lui adressera les informations suivantes :

• ses coordonnées postales,

• son adresse e-mail,

• son numéro de téléphone,

• le nom et l’adresse de l’Editeur,

• la preuve écrite des démarches préalables effectuées auprès de l’Editeur.

Conformément à l'article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut, par exception, être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Editeur par une réclamation écrite selon les modalités convenues avec celle-ci ;

• la demande de l’Utilisateur est manifestement infondée ou abusive ;

• la demande de l’Utilisateur a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

• l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Editeur ; 

• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

La médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige auquel les présentes CGU et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu,  l’Utilisateur peut saisir à son choix soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat avec l’Editeur ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.  

Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de VITAGERMINE, société par actions simplifiée sise Parc d’Activité du Courneau, 7 rue du Pré Meunier, Canéjan CS 60003, 33612 Cestas Cedex, info@vitagermine.com : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ou de l’Abonnement ci-dessous (*) :

Commandé le / souscrit le :

Numéro de la Commande : 

Produits concernés (si renvoi partiel) :

Nom :

Adresse :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.