CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article liminaire : Définitions : 

Abonnement(s) : désigne le(s) forfait(s) payant(s) proposé(s) par VITAGERMINE afin de permettre au Client de bénéficier du service visant à recevoir de façon récurrente du lait infantile (selon la durée d’abonnement et en fonction de la fréquence choisie par le Client).

Client(s) : s’entend de toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation,   résidant dans l’un des pays visés à l’article 6.1 des CGV et procédant à des Commandes de Produits sur le Site Internet, par le biais ou non d’un Abonnement,  pour une utilisation strictement personnelle.

Commande(s) ou Commande(s) de Produits : désigne tout engagement d’achat de Produits sur le Site Internet par le Client, en dehors de toute souscription d’un Abonnement.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente destinées à régir la commercialisation des Produits auprès des Clients par l’intermédiaire du Site Internet. 

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société VITAGERMINE (en ce compris les marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur lui appartenant).

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Client sur le Site Internet pour créer et/ou accéder à son compte personnel préalablement créé par ses soins.

Livraison(s) : s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits par VITAGERMINE auprès du Client .

Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte personnel sur le Site Internet.

Produit(s) : s’entend des produits commercialisés par la société VITAGERMINE sous les  marques détenues par VITAGERMINE, comprenant notamment  : 

Site Internet : désigne le Site Internet BABYBIO édité et exploité par la société VITAGERMINE et accessible à l’adresse URL : https://www.babybio.fr.

Transport : s’entend de l’acheminement des Produits depuis la mise à disposition des Produits dans les entrepôts de VITAGERMINE jusqu’au lieu de Livraison convenu avec le Client. 

VITAGERMINE ou la société VITAGERMINE: s’entend de la société par actions simplifiée au capital de 394 538,06 euros, qui vend les Produits BABYBIO, BABYNAT et VITABIO faisant l’objet des présentes conditions générales de vente, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 775 586 811 (numéro de TVA intracommunautaire FR08775586811), dont les coordonnées sont les suivantes :

-        adresse électronique : info@vitagermine.com

-        adresse postale : Parc d’Activité du Courneau, 7 rue du Pré Meunier, Canéjan CS 60003, 33612 Cestas Cedex.

Article 1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent de plein droit les relations contractuelles entre la société VITAGERMINE et ses Clients pour tout achat de Produits ou toute souscription d’Abonnement effectué(e) sur le Site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de Commande de Produits ou de la souscription d’un Abonnement sur le Site Internet. 

Les CGV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat de vente ou d’Abonnement conclu entre VITAGERMINE et le Client.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de sa Commande de Produits ou la souscription d’un Abonnement et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version précédente desdites CGV. Toute Commande de Produits ou souscription d’un Abonnement effectuée sur le Site Internet emporte de plein droit l’adhésion pleine et entière des Clients aux présentes CGV  . Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de sa Commande de Produits ou la souscription de son Abonnement, ce qui matérialise son acceptation des CGV.

Le fait que VITAGERMINE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

VITAGERMINE invite chaque Client à prendre connaissance avec attention des présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de passer toute Commande de Produits ou de souscrire tout Abonnement sur le Site Internet.

Le Client reconnait avoir été informé par VITAGERMINE de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à tout achat réalisé sur le Site Internet, de l’ensemble des informations essentielles associées aux Produits commandés et aux Abonnements souscrits, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation.

Article 2. Modification des conditions générales de vente

La société VITAGERMINE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne pour toute Commande de Produits ou souscription d’Abonnement effectuée postérieurement à ces modifications. En cas de modification des CGV, il sera appliqué à chaque Commande de Produits ou souscription d’Abonnement les CGV  en vigueur au jour de la Commande de Produits ou de la souscription d’Abonnement.

Article 3. Produits

• Les Produits concernés par les présentes CGV sont les produits affichés sur le Site Internet.

Les caractéristiques essentielles des Produits, regroupant des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications des Produits, et leur prix sont indiqués sur les fiches Produits figurant sur le Site Internet avant tout achat de Produits ou souscription d’un Abonnement par le Client. VITAGERMINE s’efforce de fournir des visuels et des descriptions détaillées les plus fidèles aux Produits. Les visuels, photographies et textes d’illustration associés aux Produits ne sont pas contractuels, de sorte que VITAGERMINE ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre. 

Le choix et l’achat d’un Produit sur le Site Internet sont de la seule responsabilité du Client. 

Le Client est ainsi tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison associés.

Article 4. Compte personnel sur le Site Internet 

La création et/ou la détention d’un compte personnel sur le Site Internet n’est pas un préalable nécessaire à toute passation de Commande de Produits. Le cas échéant, la Commande de Produits s’effectue en mode « invité ». Le Client est toutefois tenu de communiquer à VITAGERMINE ses coordonnées électroniques et postales pour les besoins de la Livraison.

S’il ne souhaite pas commander en mode « invité », le Client peut créer un compte, à tout moment, sur le Site Internet en renseignant les informations nécessaires à cet effet (nom, prénom, adresse e-mail du Client, mot de passe). Cette création de compte peut être formalisée par le Client avant la passation d’une Commande de Produits ou la souscription d’un Abonnement ou, à défaut, au cours du processus de Commande de Produits ou de souscription d’un Abonnement. Les informations renseignées par le Client pour la création de son compte personnel seront sauvegardées dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.   

Une fois son compte créé, le Client pourra se connecter sur le Site Internet, à tout moment, en renseignant son Identifiant ainsi que son Mot de passe, lesquels sont personnels et doivent être tenus strictement confidentiels.

Les modalités d’utilisation et/ou de suppression de compte sont définies au sein des conditions générales d’utilisation de VITAGERMINE, accessible depuis le Site Internet.  

Seule la création d’un compte personnel sur le Site Internet permet au Client, passant une Commande de Produits sur le Site Internet, de cumuler des points de fidélité et de bénéficier d’avantages. Le détail du programme de fidélité proposé par VITAGERMINE est défini au sein d’une rubrique spécifique accessible depuis le Site Internet via l'onglet Programme de fidélité.

Ce programme de fidélité n’est en revanche pas accessible aux Clients du Site Internet passant une Commande de Produits sur le Site Internet en mode « invité », sans créer ou détenir de compte personnel.

Article 5 - Commande de Produits

5.1 Processus de Commande de Produits 

Pour passer une Commande de Produits sur le Site Internet :

• le Client peut (i) s’identifier en créant un compte personnel par le biais d’un formulaire à remplir prévu à cet effet, ou, (ii) si le compte est déjà créé, se connecter à son compte en renseignant son Identifiant et son Mot de passe dans les espaces prévus à cet effet, ou (iii) s’il le souhaite, passer sa Commande de Produits en mode « invité », sans connexion ni création de compte sur le Site Internet. Toute éventuelle connexion à un compte personnel peut se faire avant ou en cours de processus de Commande ; 

• le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site Internet et peut, à tout moment, accéder et visualiser son panier dont il peut modifier le contenu par un simple clic ;

• le Client valide ensuite son panier pour passer sa Commande de Produits, étant précisé qu’il conserve la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s), changer lesdit(s) Produit(s), corriger sa Commande de Produits voire l’annuler jusqu’à sa validation par le Client ; 

• s’il n’est pas encore connecté à son compte personnel ou ne dispose pas de compte, le Client est tenu de renseigner des informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse e-mail) et d’accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, afin de poursuivre la passation de sa Commande de Produits ; 

• le Client renseigne ensuite l’adresse de facturation et l’adresse de Livraison des Produits, ainsi que ses coordonnées téléphoniques avant de choisir le mode de Livraison qu’il souhaite parmi les options proposées sur le Site Internet : toute Commande de Produits ne peut être validée que si les informations requises sont dûment renseignées par le Client. Le Client demeure responsable de la véracité et de l’exactitude des données fournies lors de la passation de sa Commande de Produits sur le Site Internet. Outre les informations de livraison, le Client est également tenu de renseigner un numéro de téléphone. A ce titre, le Client bénéficie, conformément aux dispositions du Code de la consommation, du droit de s’inscrire en ligne sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » depuis le lien suivant : Bloctel - Espace consommateur ;

• le récapitulatif de la Commande se met à jour en fonction du mode de Livraison choisi et, le cas échéant, des frais supplémentaires y afférant ;

• le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande de Produits, le prix total associé, le montant des frais de livraison, tout en conservant la possibilité de modifier toute ou partie des informations renseignées ou des options choisies ou de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande ; 

• le Client sélectionne le mode de paiement (carte bancaire, Paypal, Apple Pay...); 

• toute validation d’une Commande de Produits sur le Site Internet est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client. Ainsi, celui-ci accepte les CGV par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers les CGV;

• le Client a la possibilité de vérifier et de modifier sa Commande de Produits avant de poursuivre la passation de sa Commande et de renseigner ses informations bancaires ;

• après avoir complété ses coordonnées bancaires, le Client clique sur le bouton « Payer » pour valider sa Commande   de Produits. La Commande de Produits ne devient définitive qu’après que le paiement intégral de celle-ci par le Client ait été réalisé.

La Commande de Produits ainsi validée par le Client ne pourra plus être modifiée.

La confirmation de la Commande de Produits pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la création de son compte personnel sur le Site ou, à défaut, au cours du processus de passation de la Commande. Les présentes CGV, dans leur version applicable à la date de passation de la Commande et accompagnées du formulaire de rétractation, sont jointes à ce courriel.  

Cette confirmation de la Commande de Produits fera office d’accusé de réception de la Commande par VITAGERMINE auprès du Client.

La vente n’est définitive qu’une fois la confirmation de Commande reçue par le Client, par la voie électronique. Toute Commande de Produits validée et confirmée par VITAGERMINE constitue la formation d’un contrat de vente   contre entre VITAGERMINE et le Client.

S’il dispose d’un compte personnel sur le Site Internet, le Client aura également accès au détail de sa Commande de Produits en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.  

VITAGERMINE se réserve le droit de refuser toute Commande de Produits anormale (notamment en termes de quantité de Produits commandés) et/ou passée par un Client agissant à des fins professionnelles.  

5.2 Règlement d’une Commande de Produits 

5.2.1 Prix 

Les Produits sont fournis au Client aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la passation de la Commande de Produits. 

Les prix des Produits s’entendent toujours toutes taxes comprises et en euros, hors frais de Livraison qui demeurent à la charge du Client. Les frais de Livraison sont, le cas échéant, visualisables par le Client avant la validation de sa Commande de Produits.

Une facture est établie par VITAGERMINE et disponible pour le Client sur son espace "Mon compte" après la Livraison des Produits commandés.   

La société VITAGERMINE se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé que les prix de vente des Produits sont fixés et facturés au Client sur la base des prix affichés et  en vigueur au moment de la passation de la Commande de Produits sur le Site Internet.

Les Commandes de Produit(s) nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.

5.2.2 Modes de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client.

Le paiement se fait par carte bancaire (visa, Mastercard, ou via la carte bancaire renseignée sur APPLE PAY), PAYPAL.  

5.3 Modalités de paiement de la Commande 

Le Client reconnaît que toute validation d’une Commande de Produits passée par le Client sur le Site Internet implique une obligation de paiement par le Client. Le règlement de l’intégralité du montant de la Commande de Produits est ainsi un préalable nécessaire à la validation et à l’exécution de cette commande passée sur le Site Internet. 

Le Client procède donc au règlement de l’intégralité de sa Commande de Produits directement sur le Site Internet, conformément au processus de paiement prévu à cet effet.

Article 6. Souscription d’un Abonnement 

6.1 Description de l'offre d’Abonnement

Le Site propose deux types d’Abonnements, disponibles avec ou sans engagement :

• Abonnement avec engagement : Le Client s’engage pour une durée minimale définie (12 ou 24 mois), avec prélèvement récurrent (selon la fréquence choisie par le Client (de 2 à 8 semaines).

• Abonnement sans engagement : Le Client souscrit un Abonnement sans durée d’engagement, lui permettant de bénéficier d’un Produit de lait infantile qu’il choisit, selon une fréquence variable de 2 à 8 semaines et avec un prélèvement effectué par fréquence.  

Chaque formule d’Abonnement, avec ou sans engagement, donne accès à l'envoi de 6 boites de lait infantile à la fréquence choisie par le Client.

VITAGERMINE s’efforce de fournir une présentation la plus fidèle aux formules d’Abonnement proposées sur le Site Internet. Les visuels éventuels et textes d’informations associés à cette présentation ne sont pas contractuels, ne permettant pas au Client d’engager la responsabilité de VITAGERMINE à ce titre.

6.2 Modalités de souscription

La souscription à un Abonnement, avec ou sans engagement, se fait directement en ligne sur le Site Internet, à tout moment lors de sa visite du Site Internet ou à l’occasion d’une passation de Commande de Produits sur le Site Internet. A cette fin, le Client doit :

• Choisir le type de Produit qu’il souhaite acheter auprès de VITAGERMINE, étant précisé que, quelle que soit la formule d’Abonnement choisie, le Client peut solliciter, par email et en cours d’Abonnement un changement de lait (modèle ou stade de lait) afin de bénéficier d’un Produit adapté à l’âge et aux besoins du nourrisson ; 

• Sur la page du Produit concerné, sélectionner la formule d’abonnement souhaitée (sans engagement ou avec engagement de 12 ou 24 mois) ; 

• Choisir la fréquence à laquelle il souhaite bénéficier du Produit préalablement choisi sur le Site Internet, la fréquence étant variable de 2 à 8 semaines ; 

• Fournir ses coordonnées de facturation et de livraison : le Client est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations renseignées à ce titre ; 

• Sélectionner le mode de livraison du Produit aux choix du Client ;

• Valider sa commande de Produits après avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV ; 

• Renseigner ses coordonnées bancaires afin de procéder au règlement d’une première mensualité d’Abonnement, quelle que soit la formule d’Abonnement choisie par le Client.

La création ou détention préalable d’un compte personnel sur le Site Internet n’est pas un préalable nécessaire à la souscription d’un Abonnement, avec ou sans engagement. La confirmation de souscription d’un Abonnement vaut signature électronique et engagement contractuel respectif des parties l’une envers l’autre. 

6.3 Prix et paiement 

Les prix des formules d’Abonnements sont indiqués en euros TTC sur le Site Internet et peuvent varier selon la formule et le lait choisis.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique (Carte bancaire) selon la périodicité choisie.

Quelle que soit la formule d’Abonnement choisie par le Client, le premier règlement correspond systématiquement au prix de 6 boites du modèle et volume de lait choisi par le Client.

Le règlement par le Client d’une première échéance d’Abonnement sur le Site Internet est un préalable nécessaire et obligatoire afin de valider la souscription de l’Abonnement. A défaut, aucun contrat d’Abonnement n’est conclu avec le Client. 

Une fois le contrat conclu entre VITAGERMINE et le Client, les mensualités suivantes sont – quelle que soit la formule d’Abonnement choisie – réglées par prélèvement bancaire automatique, préalablement accepté par le Client.

Dans l’hypothèse où en cours d’Abonnement, le paiement de l’une des mensualités ne peut être régularisé, VITAGERMINE se réserve le droit de ne pas valider la Commande de Produits correspondant à cette mensualité. 

Dans le cas où le mode de paiement utilisé par le Client pour les prélèvements bancaires arriverait à échéance ou présenterait des dysfonctionnements, le Client doit s’assurer de mettre ses coordonnées bancaires à jour. A défaut, la Commande de Produits associée est suspendue jusqu’à ce que le Client procède à la régularisation de son paiement. 

Quelle que soit la formule d’Abonnement choisie par le Client, tout défaut de paiement non régularisé par le Client en dépit des relances effectuées par VITAGERMINE, lui donne le droit de mettre fin à l’Abonnement souscrit, sans préjudice pour VITAGERMINE de solliciter le règlement des mensualités restant dues ou de demander des dommages et intérêts en justice. 

Le Site Internet se réserve le droit de modifier les prix de ses formules d’Abonnement, à tout moment, avec un préavis de 30 jours avant la date d’application effective du nouveau prix. En cas de refus de l’augmentation du prix par le Client, celui-ci pourra résilier son Abonnement avant la prise d’effet du nouveau prix.

6.4 Durée et reconduction

• Abonnement avec engagement : Engagement ferme, pour la Livraison d’une quantité définie et selon une fréquence déterminée, pour la durée choisie (12 ou 24 mois). À l’issue de cette période, l’Abonnement se renouvelle   sous la forme d’un Abonnement sans engagement, sauf si le Client notifie à VITAGERMINE son souhait de procéder à sa résiliation au terme de l’Abonnement au moins deux (2) semaines   avant le terme dudit Abonnement.

Conformément aux dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation, VITAGERMINE notifie au Client, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de l’Abonnement, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement souscrit  .

• Abonnement sans engagement : Engagement ferme, pour la Livraison d’une quantité définie et selon une fréquence déterminée (pouvant aller de toutes les deux semaines à toutes les huit semaines).

A l’issue de la période séparant la date de souscription de la date de la dernière Livraison fonction de la fréquence choisie (la « Période Initiale »), l’Abonnement se renouvellera tacitement, pour les mêmes quantités et selon la même fréquence que celles définies pour la Période Initiale, de manière indéfinie.

A l’issue de la Période Initiale, tout Abonnement souscrit sans engagement peut être suspendu, à la discrétion du Client et pour la durée qu’il souhaite. En cas de reprise de l’Abonnement, le Client sera invité à confirmer la fréquence de Livraison des Produits choisis.

6.5 Résiliation

6.5.1 Par le Client abonné

• Abonnement avec engagement : Résiliation possible à l’issue de la période d’engagement initiale. L’Abonnement souscrit avec engagement de 12 ou 24 mois ne peut, par principe, pas être résilié avant son terme. Par exception, VITAGERMINE se réserve le droit d’accepter toute demande de résiliation anticipée de l’Abonnement souscrit avec engagement dans l’hypothèse où (i) le lait infantile choisi ne conviendrait pas ou plus au nourrisson, notamment pour des raisons de santé ou du fait d’intolérances, ou (ii) en cas de déménagement du Client dans un pays où la Livraison des Produits n’est pas prévue par VITAGERMINE. Toute demande de résiliation anticipée d’un Abonnement souscrit avec engagement devra être adressée par le Client par écrit à VITAGERMINE, accompagnée des justificatifs correspondants. A défaut de transmission des justificatifs adéquats, VITAGERMINE se réserve le droit de refuser toute demande de résiliation anticipée de l’Abonnement souscrit avec engagement. 

Le Client a conscience du fait que même si elle venait à être acceptée par VITAGERMINE, la résiliation anticipée avant le terme de l’Abonnement souscrit avec engagement peut entraîner la facturation des mensualités restantes jusqu’à la prochaine Livraison, selon la fréquence choisie par le Client, sauf cas de force majeure (sur justificatif).

• Abonnement sans engagement : Résiliation possible à tout moment depuis l’espace Client, par le biais de l’onglet spécifiquement prévu à cet effet sur le Site Internet, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) semaines avant la prochaine Livraison de Produits prévue. Toute période entamée et restant à courir jusqu’à la prochaine Livraison demeure due par le Client et n’est pas remboursable par VITAGERMINE. 

Quelle que soit la formule d’Abonnement choisie par le Client, avec ou sans engagement, le Client peut, sous réserve des dispositions qui précèdent, solliciter la résiliation de son Abonnement directement depuis le Site Internet par le biais d’un onglet dédié et prévu à cet effet. 

6.5.2 Par VITAGERMINE 

VITAGERMINE se réserve le droit de suspendre ou résilier un Abonnement, avec ou sans engagement, en cas de non-paiement de tout ou partie des mensualités correspondants à l’Abonnement souscrit par le Client, d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’Abonnement, ou de violation des présentes CGV. En pareille hypothèse, le Client en sera informé par email, à l’adresse renseignée lors de la souscription de son Abonnement. 

Article 7. Livraison

Les modalités de livraison définies ci-après sont communes à la délivrance des Produits ayant fait l’objet d’une Commande de Produits sur le Site Internet et des Produits livrés dans le cadre d’un Abonnement. 

7.1 Modalités de la Livraison

Toute Livraison de Produits intervient une fois la Commande de Produits validée par VITAGERMINE.

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et aux Pays-Bas à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande de Produits, selon le mode de Livraison choisi par le Client.

Les modes de Livraison proposés par VITAGERMINE et les frais de Livraison associés   sont indiqués lors du processus de Commande de Produits.

Sauf cas particulier, les Produits commandés sont livrés au Client en une seule fois.

Les Livraisons sont effectuées :

• via Chronopost pour une livraison à domicile

• via Chronopost pour une livraison en point relais

• via Mondial Relay

Des frais supplémentaires sont appliqués pour les livraisons en Europe (hors France) :

Chronopost

Pour la Belgique : Livraison gratuite dès 100€ d'achats, 15€ de frais de livraison en dessous de ce montant

Pour les Pays-Bas : Livraison gratuite dès 100€ d'achats, 15€ de frais de livraison en dessous de ce montant

Pour le Luxembourg : Livraison gratuite dès 100€ d'achats, 15€ de frais de livraison en dessous de ce montant

Pour le Portugal : Livraison gratuite dès 100€ d'achats, 15€ de frais de livraison en dessous de ce montant

Mondial Relay (commandes en dessous de 10kilos)

Pour la Belgique : Livraison gratuite dès 100€ d'achats, 9.60€ de frais de livraison en dessous de ce montant

Pour les Pays-Bas : Livraison gratuite dès 100€ d'achats, 9.60€ de frais de livraison en dessous de ce montant

Pour le Luxembourg : Livraison gratuite dès 100€ d'achats, 9.60€ de frais de livraison en dessous de ce montant

Pour le Portugal : Livraison gratuite dès 100€ d'achats, 9.60€ de frais de livraison en dessous de ce montant

Toute Commande de Produits ou toute souscription d’Abonnement passée par le Client sur le Site Internet et destinée à être livrée dans un autre pays que la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg ou le Portugal sera automatiquement refusée par VITAGERMINE.

7.2 Délai de Livraison

Les Produits commandés, dans le cadre d’un Abonnement ou non, sont livrés dans le délai indiqué sur le Site Internet lors de la passation de la Commande de Produits ou de la souscription de l’Abonnement. 

Les délais de Livraison varient selon le mode de Livraison choisi par le Client. 

Conformément à l’article L. 216-1, al. 2 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de Livraison renseignée par VITAGERMINE lors de la passation de la Commande de Produits ou de la souscription de l’Abonnement, le délai maximal de livraison des Produits est de trente (30) jours à compter de la date de conclusion du contrat de vente entre le Client et VITAGERMINE. 

Les délais de Livraison peuvent, en périodes promotionnelles, être allongés en raison du volume de Commande de Produits à traiter par VITAGERMINE, ce dont le Client est dûment informé.  

7.3 Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande de Produits ou la souscription de l’Abonnement n’est pas annulée de plein droit.

En cas de non-respect du délai de Livraison indiqué ou, à défaut de délai fixé, en l’absence de Livraison des Produits dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat de vente entre le Client et VITAGERMINE, pour toute autre cause que la force majeure ou la faute du Client, ce dernier peut, à son choix : 

- notifier à VITAGERMINE la suspension du paiement de tout ou partie du prix de sa Commande de Produits (ou de la souscription de son Abonnement) jusqu’à ce que celle-ci s’exécute ; ou

- résoudre le contrat de vente, si après avoir mis VITAGERMINE en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, VITAGERMINE n’a pas procédé à la Livraison dans ce délai. Dans ce cas, le contrat de vente n’est considéré comme résolu qu’à réception par VITAGERMINE de la notification écrite du Client l’informant de son souhait de résoudre le contrat de vente les liant. 

Le Client peut toutefois solliciter la résolution immédiate du contrat conclu avec VITAGERMINE en cas de refus par cette dernière de livrer le ou les Produit(s) commandé(s), dans le cadre d’un Abonnement ou non, s’il est manifeste que VITAGERMINE ne livrera pas ce ou ces Produit(s) ou si VITAGERMINE n’exécute pas son obligation de délivrance du ou des Produit(s) commandé(s) dans le délai annoncé, si ce délai constitue une condition essentielle du contrat pour le Client. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat avec VITAGERMINE ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix de résoudre le contrat, VITAGERMINE procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Tout retard de Livraison imputable au caractère erroné ou incomplet des coordonnées de Livraison renseignées par le Client lors de la passation de sa Commande de Produits (ou de la souscription d’un Abonnement) et rendant impossible la Livraison du ou des Produits commandés dans le délai de Livraison indiqué ne saurait engager la responsabilité de VITAGERMINE pour non-respect des délais de Livraison, ni permettre la résolution du contrat de vente conclu avec le Client. Dans une telle hypothèse, VITAGERMINE pourra procéder à une nouvelle Livraison auprès du Client, aux frais de ce dernier et à l’adresse confirmée par ses soins. 

 7.4 Livraison et conformité des Produits

La Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) par le transporteur au Client.

Lors de la Livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état du colis contenant les Produits et d’émettre toutes réserves qui lui paraîtraient justifiées ou de refuser le colis si :

• ledit colis semble être endommagé (déchiré ou abimé),

• ledit colis semble avoir été ouvert.

Le Client adressera ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés,    suivant la Livraison des Produits, étant entendu que la société VITAGERMINE assume les risques du Transport à l’égard du Client.

Sans préjudice de l’exercice de son droit de rétractation par le Client et des garanties légales en vigueur, toute anomalie concernant la Livraison (notamment Produits manquants ou cassés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée au service client de VITAGERMINE par courrier électronique aux coordonnées figurant dans les présentes CGV, dans les quatorze (14) jours suivants la date de Livraison des Produits.  

Toute casse de Produit(s) au cours du Transport, dûment notifiée à VITAGERMINE, donne lieu, soit au remboursement du ou des Produit(s) concerné(s) sur le même mode de paiement que celui utilisé lors de la passation de la Commande de Produits (ou de la souscription de l’Abonnement), soit, si le Client l’accepte, à l’émission d’un bon d’achat du montant du ou des Produit(s) cassé(s).

Les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, à compter de leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui.   

Article 8. Droit de rétractation

8.1. Etendue du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter du contrat formé avec VITAGERMINE, dans les conditions visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de : 

• En cas de Commande de Produits : la date de réception des Produits par le Client ou par un tiers autre que le transporteur, désigné par le Client. Dans l’hypothèse où une même Commande de Produits serait livrée en plusieurs colis distincts, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit ;

• En cas de souscription d’un Abonnement : la date de réception de la première boîte de lait de l’Abonnement, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

En revanche, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Produits :

• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;  

• qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par écrit son intention de se rétracter du contrat le liant à VITAGERMINE, avant l’expiration du délai susvisé à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressé(e) à VITAGERMINE par courrier électronique à l’adresse suivante : info@vitagermine.com ou par voie postale aux coordonnées de VITAGERMINE.

Un accusé de réception  du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté est adressé au Client, par email à l’adresse renseignée par ce dernier lors de la passation de sa Commande de Produits (ou de la souscription de l’Abonnement) ou, s’il y a lieu, toute autre adresse à partir de laquelle le Client a notifié sa demande de rétractation du contrat conclu avec VITAGERMINE.  

En cas de litige, il appartiendra au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais légaux.

8.3 Modalités de retour des Produits 

Le Client doit retourner le(s) Produit(s), objet(s) de la rétractation, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : société VITAGERMINE, 7 rue du Pré Meunier, Canéjan, 33612 Cestas Cedex.

Le(s) Produit(s) concerné(s) doi(ven)t être retourné(s) à la société VITAGERMINE:

• dans leur emballage d’origine, non ouvert ou descellé et dans un parfait état de revente (non endommagé),

• accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client.

Tout retour de Produits descellés ou endommagés, insusceptibles de pouvoir être commercialisés auprès de la clientèle de VITAGERMINE, peut engager la responsabilité du Client.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

8.4 Remboursement des sommes engagées par le Client

Les Produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix d’achat des Produits et des frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires directement liés au retour des Produits.   VITAGERMINE n’est en revanche pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par VITAGERMINE.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où la société VITAGERMINE a été informée de la décision du Client de se rétracter à condition que les Produits soient conformes à leur état d'origine  .

Ce délai de remboursement est toutefois différé jusqu’à la récupération des Produits par la société VITAGERMINE ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par la société VITAGERMINE en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Commande de Produits, sauf accord exprès du Client quant à l’utilisation d’un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour lui.

Article 9. Garanties légales

Le  consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, 

si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

9.1. Défaut de conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 217-3 à L.217-20 du Code de la Consommation) :

• le(s) Produit(s) commandé(s), dans le cadre d’un Abonnement ou non, doit/doivent, à la date de la(leur) délivrance, être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par la société VITAGERMINE et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) et conformes aux critères énoncés à l’article L.217-5 du Code de la consommation ;

• le(s) Produit(s) commandé(s), dans le cadre d’un Abonnement ou non, doit/doivent, à la date de la(leur) délivrance, présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société VITAGERMINE.

VITAGERMINE répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du ou des Produit(s) et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. 

Ce délai s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. 

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du ou des Produit(s) concerné(s) par le remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente dans les conditions prévues aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.

• En cas de demande de mise en conformité par remplacement du Produit non conforme : 

Le Client est tenu de solliciter VITAGERMINE pour procéder à cette mise en conformité, en sollicitant le remplacement du ou des Produits non conformes, lequel  intervient dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client et sans frais pour ce dernier.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois. 

VITAGERMINE peut refuser la mise en conformité du ou des Produit(s) telle que choisie par le Client si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

• En cas de demande de réduction du prix ou de résolution du contrat de vente :

Le Client peut solliciter auprès de VITAGERMINE la réduction du prix du ou des Produits non conformes ou la résolution du contrat de vente conclu avec VITAGERMINE, notamment lorsque VITAGERMINE refuse toute mise en conformité ou que la non-conformité du ou des Produit(s) concerné(s) persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le Client a également le droit à une réduction du prix du ou des Produit(s) ou à la résolution du contrat de vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat de vente soit immédiate. 

En cas de réduction du prix, celle-ci est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution du contrat de vente, le Client est remboursé du prix payé lors de la passation de Commande du ou des Produit(s) litigieux, contre restitution du ou desdits Produit(s) non conforme(s) auprès de VITAGERMINE et aux frais de celle-ci. 

Le remboursement au Client des sommes dues par VITAGERMINE est effectué dès réception du ou des Produit(s) concerné(s) ou de la preuve de son/leur renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de sa Commande, sauf accord contraire exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires.

9.2. Vices cachés

Est considéré comme vice caché tout défaut caché, antérieur à l’achat, qui rend le(s) Produit(s) commandé(s), dans le cadre d’un Abonnement ou non, impropre(s) à l’usage auquel on le(s) destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code Civil), la société VITAGERMINE s’engage :

• soit à rembourser en totalité le prix des Produits présentant le vice en contrepartie de sa restitution par le Client ;

• soit à rembourser une partie du prix des Produits présentant le vice, si le client souhaite conserver lesdits Produits .

Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

Aux termes de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

9.3. Mise en œuvre des garanties et service après-vente :

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, et sans préjudice de son droit de rétractation éventuel, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : info@vitagermine.fr et envoyer le Produit à l’adresse postale suivante : société VITAGERMINE, Parc d’Activité du Courneau, 7 rue du Pré Meunier, Canéjan, 33612 Cestas, accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client.

Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, le Client peut obtenir le remboursement du montant du Produit concerné dans les 30 jours de la réception de la réclamation par la société VITAGERMINE.

Les frais d’envoi initiaux et de retour seront remboursés au Client (hors frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’envoi plus onéreux que celui proposé par la société VITAGERMINE).

Article 10. Responsabilité et force majeure

10.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable : 

- de la qualité, de la précision et de l’exactitude des informations et données le concernant, renseignées sur le Site Internet afin de créer son compte client (s’il souhaite en créer un), de valider sa Commande de Produits en ligne et/ou de souscrire un Abonnement par le biais du Site Internet ; 

- du choix des Produits qu’il commande sur le Site Internet et de l’utilisation qu’il fait de ces Produits et, le cas échéant, de son Abonnement.

VITAGERMINE ne saurait être tenue responsable de dommage ou désagrément subi par le Client et lié à une mauvaise utilisation du Produit acquis ou à un défaut de suivi des recommandations éventuellement formulées par VITAGERMINE à ce sujet.

10.2 Responsabilité de VITAGERMINE 

La prise de Commande de Produits en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.

A ce titre, la société VITAGERMINE ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

• les performances ou dysfonctionnements techniques empêchant notamment le Client d’accéder, même temporairement, au Site Internet ou, s’il existe, à son compte personnel créé sur le Site Internet ;

• les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations   ;

• les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet, ne permettant pas à VITAGERMINE de garantir au Client un accès permanent et sans interruption au Site Internet ;

• l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions extérieures, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

La société VITAGERMINE ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques, évènements ou inconvénients susmentionnés tels que des pertes de données ou des détériorations de l’équipement informatique du Client qui accéderait au Site Internet.

La société VITAGERMINE ne pourra également être tenue pour responsable :

• de l’absence de réception des données relatives à la prise de Commande de Produits ou de la demande de souscription d’un Abonnement par le Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;

• de la réception de données relatives à la prise de Commande de Produits ou de la demande de souscription d’un Abonnement par le Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter et ne permettant pas de valider une Commande de Produits ou une souscription d’Abonnement telle que sollicité par le Client.

La société VITAGERMINE ne saurait être tenue responsable de tout dommage subi par le Client, résultant d’une faute du Client, d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société VITAGERMINE.

Article 11. Propriété intellectuelle

La société VITAGERMINE est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits et sur la structure et les contenus du Site Internet sauf mention expresse contraire.

La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits dont est exclusivement titulaire la société VITAGERMINE.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés :

• aux Produits de la société VITAGERMINE,

• à la structure et au contenu du Site Internet de la société VITAGERMINE,

sans autorisation expresse et préalable de la société VITAGERMINE  est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Protection des données à caractère personnel  

Le Client est informé que la création d’un compte personnel sur le Site Internet, la passation et l’exécution d’une Commande de Produits ou la souscription d’un Abonnement, la livraison des Produits, l’édition des factures correspondantes, et plus généralement, l’exécution du contrat conclu avec VITAGERMINE donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par VITAGERMINE. L’exploitation des données ainsi collectées est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

VITAGERMINE met à la disposition du Client, sur le Site Internet, une politique de confidentialité (accessible ici) relative aux principes de collecte et de traitement de données à caractère personnel par VITAGERMINE et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ses données.

Article 13. Langue des CGV

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. 

En cas de litige, seule la version des CGV rédigées en langue française fera foi.  

Article 14. Règlement des litiges et droit applicable

14.1 Droit applicable 

Les contrats de vente résultant de la passation de Commandes de Produits par le Client ou de la souscription d’un Abonnement sur le Site Internet sont soumis au droit français. 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est ainsi, par principe, soumis au droit français.

L’application du droit français aux CGV n’a toutefois pas pour conséquence de priver les Clients résidant en dehors du territoire français, de bénéficier de dispositions nationales plus favorables qui leur seraient applicables du fait de leur lieu de résidence. 

14.2 Règlement des litiges 

En cas de litige survenant avec VITAGERMINE, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le Client est invité à formuler sa réclamation préalable auprès du service client  mis à sa disposition par VITAGERMINE et joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : info@vitagermine.com.  

A défaut d’accord amiable convenu avec le service client de VITAGERMINE,  le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur de la consommation externe en vue de la résolution amiable du litige les opposant, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation. 

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut adresser sa demande de règlement amiable du différend l’opposant à VITAGERMINE au service de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP »), auquel VITAGERMINE adhère :

• soit via un formulaire mis à disposition sur le site Internet mediateur-conso.cmap.fr;

• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr ;

• soit par courrier postal simple ou recommandé à l’adresse suivante : CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le service de médiation du CMAP, le Client lui adressera les informations suivantes :

• ses coordonnées postales,

• son adresse e-mail,

• son numéro de téléphone,

• le nom et l’adresse de la société VITAGERMINE,

• la preuve écrite des démarches préalables effectuées auprès de la société VITAGERMINE.

Conformément à l'article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut, par exception, être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de VITAGERMINE par une réclamation écrite selon les modalités convenues avec celle-ci ;

• la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;

• la demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société VITAGERMINE;

• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige auquel les présentes CGV et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu,  le Client peut saisir à son choix soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat de vente ou d’Abonnement ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.   

Article 13. Identifiant unique (loi AGEC)

L’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Cet identifiant permet d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée.

Conformément à ses obligations légales, VITAGERMINE a adhéré à un éco-organisme et est immatriculée sous le numéro unique ADEME N° FR210451_01GFOV.